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Arnaque à l’annuaire: le TF a tranché
Selon le Tribunal fédéral, les formulaires pour l’annuaire en ligne de CH-telefon.ch sont bel et bien trompeurs et violent la loi sur la concurrence déloyale.
Il y a deux ans, la justice zurichoise condamnait la société B&P Dienstleistungen, éditrice de l’annuaire CH-telefon.ch, à ne plus utiliser ses formulaires d’inscription trompeurs. Têtue, la société a fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF) qui a, dernièrement, rendu à son tour son jugement. Et c’est une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisqu’il confirme le verdict du Tribunal de commerce de Zurich. Le TF a en effet estimé que de nombreux destinataires ont été trompés et que la société a, de ce fait, violé la loi sur la concurrence déloyale.
La société envoyait un formulaire, principalement à des petits indépendants, leur faisant croire qu’il s’agissait d’un renouvellement d’inscription à un annuaire en ligne. Mais, le document engageait, en réalité, le signataire à payer 860 fr. par année, pendant trois ans au minimum, pour figurer dans un registre bidon! Si ces indications figuraient bel et bien sur le formulaire, elles se trouvaient en minuscules caractères tout en bas de la page. Les destinataires ne pouvaient donc pas réaliser qu’il s’agissait d’un contrat extrêmement cher et qu’ils s’engageaient pour une très longue durée.
Loi modifiée
La décision prise par le TF ne vient qu’appuyer la nouvelle loi sur la concurrence déloyale, modifiée depuis le 1er avril de cette année, qui explicite clairement les offres d’inscription sur les annuaires. Dorénavant, les formulaires de ce type doivent mentionner en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible, la durée du contrat et son prix.
Marie Tschumi
