Assurances sociales et double indemnisation

«J’ai reçu des indemnités journalières perte de gain maladie pendant deux ans. Parallèlement, j’ai été mise au bénéfice d’une rente d’invalidité. Apprenant cela, l’assurance perte de gain maladie me demande le remboursement d’une partie des prestations qu’elle m’a versées. Est-ce légal?»

Oui. L’assureur est en effet en droit d’exiger le remboursement des prestations si, durant une même période, une rente a été allouée de manière simultanée par un autre régime d’assurance, ici l’assurance invalidité.

Il faut savoir que, en Suisse, il n’existe aucune obligation d’assurer la perte de gain en cas de maladie. Ce sont en général des compagnies privées qui pratiquent ce régime, à travers des polices couvrant la perte de revenu occasionnée par la maladie. Or, le principe d’une telle assurance veut qu’il ne soit pas possible de dépasser le revenu total dont la personne est privée, dans le cas où plusieurs caisses devraient intervenir pour le même sinistre. D’ailleurs, la plupart des assurances perte de gain mentionnent dans leurs conditions générales que les prestations d’indemnités journalières dues ne peuvent pas être supérieures à la perte de salaire effective de l’assuré.

Dans votre cas, selon toute vraisemblance, les indemnités perçues en trop devront donc être restituées à l’assureur perte de gain. Vous pouvez toutefois demander un échelonnement de paiement du montant à rembourser.