Pas de saisie sur une succession potentielle

Un héritier peut renoncer à un legs au profit de ses enfants en signant un pacte successoral, et ce même s’il est lourdement endetté. Le Tribunal fédéral a débouté un créancier, en l’occurrence une société anonyme, qui avait tenté d’invalider ce document notarié pour que le débiteur puisse toucher l’héritage. Elle aurait ensuite pu le faire saisir. La Cour suprême a estimé que le créancier n’a aucun droit sur une succession potentielle. Le futur défunt est, en effet, libre de disposer de ses biens, et donc de les transmettre directement à ses petits-enfants.

La situation aurait été différente si le débiteur avait lui-même répudié la succession dans le seul but de ne pas honorer sa dette.

ATF 5A_68/2012 du 16 mai 2012.