Bruit: indemnisations automatiques

Le Conseil fédéral a décidé de simplifier le système d’indemnisations pour les propriétaires subissant de graves nuisances sonores dues aux trafics aérien, routier ou ferroviaire. Aujourd’hui, pour obtenir une compensation pécuniaire, il faut presque toujours passer par une procédure judiciaire en dommages et intérêts. Le projet législatif prévu pour 2013 accordera un droit automatique aux propriétaires de toucher des montants compensatoires pour la moins-value de leur bien-fonds, évolutifs dans le temps.