Stop aux abus des sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement sont la terreur des ménages en délicatesse avec leur trésorerie. Une facture de dentiste impayée, un retard dans le règlement d’une mensualité et c’est le déclenchement des hostilités à l’encontre du mauvais payeur, ou supposé tel. Par voie de postulat, le conseiller aux Etats neuchâtelois Raphaël Comte demande au Conseil fédéral de fixer un cadre aux pratiques souvent «limites» de ces sociétés.

Frais fantaisistes

Rémunérées au résultat, ces entreprises ont essentiellement deux armes à leur ceinture dont elles usent et abusent: le harcèlement et l’intimidation. La première consiste à submerger le débiteur d’appels téléphoniques, sms ou de visites à domicile afin que ce dernier s’acquitte de la somme impayée. La seconde joue sur la peur de devoir assumer des frais astronomiques à mesure que le temps passe ou de faire l’objet de poursuites juridiques. Il n’est pas rare que ces «frais de retard», «frais de gestion» et autres «dommages supplémentaires selon l’article 106 CO» dépassent largement le montant effectivement dû.

Tremblez, vous êtes fichés!

De toute façon, ils sont abusifs la plupart du temps. En effet, à moins que les conditions générales n’en disposent autrement, seul l’intérêt moratoire légal de 5% est exigible (lire «Frais disproportionnés», BàS 01/2012). Enfin, ces sociétés ont coutume de constituer des fichiers de mauvais payeurs extrêmement difficiles à contrôler (lire «Mauvais payeur à cause d'un rappel», BàS 6/2012, accès réservés aux abonnés).

Le libéral–radical Raphaël Comte ne conteste pas le droit des entreprises à mandater une société privée pour se charger de récupérer des montants impayés. Il estime, en revanche, qu’il faut mettre une limite à leurs moyens d’action dans le cadre strict d’un Etat de droit, d’autant que la procédure de poursuite est particulièrement aisée en Suisse, sans qu’il y ait besoin de recourir à des entreprises spécialisées.

Philippe Chevalier