Trop tard pour la baisse?

«J’ai demandé il y a trois mois une baisse de loyer pour le 1er juillet 2012. J’ai croisé quelques jours plus tard mon propriétaire qui m’a dit oralement qu’il me redonnerait des nouvelles. Depuis c’est silence radio. Que faire?»

Malheureusement, vous ne pourrez pas obtenir votre baisse pour le 1er juillet de cette année si vous n’avez à ce jour envoyé aucune requête à la commission de conciliation. L’article 270a al. 2 du code des obligations fixe en effet des délais précis pour faire appel à cette autorité : trente jours dès réception d’un refus du bailleur ou de l’octroi d’une baisse insuffisante, ou bien soixante jours à compter de la date de la demande si le propriétaire n’a pas donné de réponse.

Si le locataire ne fait pas les bonnes démarches dans les délais fixés par le CO, il perd son droit à la baisse pour le prochain terme, à moins qu’il puisse encore respecter le préavis contractuel et faire une nouvelle demande pour la même échéance.

Silvia Diaz