Pas de réparation mais une facture?

«Suite à une chute, mon portable ne marchait plus. Le magasin l’a renvoyé à l’usine et m’a assuré que l’appareil serait réparé sous garantie. Cependant, le fabriquant n’a finalement pas voulu prendre en charge la réparation car je suis responsable de la casse. Il m’envoie, en plus, une facture de 95 fr. pour le devis. Dois-je payer?»

Non. Les devis sont en principe gratuits, sauf si le client a été averti qu’il serait payant, si des conditions générales le prévoient ou s’il était évident qu’il fallait mettre en œuvre des moyens importants pour l’établir. Cette règle ressort principalement de la jurisprudence sur le contrat d’entreprise (arrêt du Tribunal fédéral ATF 119 II 40).

Pour qu’un devis devienne payant, il est donc indispensable qu’il y ait un accord préalable sur la question, ce qui n’a pas été votre cas puisque le vendeur a simplement proposé de renvoyer l’appareil sans attirer votre attention sur le fait que vous risquiez de payer une facture de devis pour le cas où la réparation vous serait refusée.

Le fait de vous soyez ou non responsable de la casse n’a pas d’influence sur votre obligation de payer ce montant. Vous n’avez, en effet, pas eu l’occasion de pouvoir décider en toute connaissance de cause si vous alliez envoyer cet appareil en réparation ou non, car vous n’avez pas été informé des coûts d’une non entrée en matière. Le magasin doit donc vous redonner votre appareil sans frais si vous ne souhaitez pas le faire remettre en état chez lui.

Silvia Diaz