Mariage ou pacs: pas le choix!

«Mon amie et moi arriverons bientôt à la retraite, nous vivons en concubinage depuis plus de vingt ans, mais nous nous demandons s’il ne serait plus favorable, d’un point de vue successoral, de nous marier ou de nous pacser?»

D’emblée, il est important de préciser que vous n’avez pas le choix entre le mariage ou partenariat enregistré, souvent confondu avec le pacs. Ce dernier terme, entré dans le langage courant, est l’acronyme du Pacte civil de solidarité, qui est une institution relevant du droit français.

Le droit suisse régit le partenariat enregistré qui, contrairement au pacs français, est réservé aux couples du même sexe.

Par conséquent, si ce n’est pas votre cas, vous ne pouvez «que» vous marier pour donner un caractère officiel à votre relation.

Il est clair qu’en matière successorale, le conjoint marié est mieux loti que le concubin, en particulier en présence d’enfants. En effet, le mariage donne des droits sur la succession qu’il n’est pas possible de contourner.

Bien entendu, le fait de vous marier aura des répercussions dans d’autres domaines, comme les assurances sociales et la fiscalité.

Pour cette raison, avant de prendre une décision, il est utile d’examiner – ou de faire analyser par un spécialiste – l’ensemble de votre situation familiale et patrimoniale pour déterminer si un passage devant l’officier d’état civil ou le maire est ou non favorable dans votre situation spécifique.

Barbara Venditti