Certificat d’apprentissage

«J’ai terminé mes quatre années d’apprentissage de peintre en bâtiment en 2010. J’ai ensuite continué à travailler dans la même entreprise. Je viens de recevoir mon certificat de travail, qui couvre toute la période de 2006 à 2012. N’ai-je pourtant pas droit à un certificat à part pour la période d’apprentissage?»

Oui. Le Code des obligations règle clairement ce point à l’article 346a CO qui stipule que «l’employeur délivre à la personne en formation, au terme de l’apprentissage, un certificat indiquant l’activité professionnelle apprise et la durée de l’apprentissage».

Vous pouvez donc également exiger que votre maître d’apprentissage se prononce sur vos aptitudes, votre travail et votre conduite.

Si ce dernier devait vous refuser ce certificat, vous pouvez l’obliger à l’établir par voie légale, en vous adressant au tribunal des prud’hommes.

Kim Vallon