Bailleur irascible

«J’ai obtenu l’année dernière une baisse de loyer pour laquelle j’ai dû batailler jusqu’au Tribunal des baux. Quelques mois plus tard je reçois un congé. Que puis-je faire?»

Le contester au plus vite auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du lieu de situation de l’immeuble. Le Code des obligations protège en effet le locataire contre les congés-représailles.

La loi prévoit clairement que les résiliations du bailleur sont annulables si elles interviennent pendant une procédure en rapport avec le contrat dans la mesure où le locataire a obtenu gain de cause, même partiellement. Cette couverture est aussi valable pendant les trois ans qui suivent le procès et s’étend aux cas où un conflit a été résolu sans forcément être présentée devant une autorité judiciaire.

Mais attention: la résiliation n’est pas automatiquement nulle si le propriétaire la notifie sur formule officielle. Il est donc impératif de la contester en adressant une requête en annulation de congé auprès de la Commission de conciliation compétente, au plus tard dans les trente jours dès sa réception.

Silvia Diaz