Peut-on me refuser la réfection des peintures?

«Locataire depuis trente ans, j’ai demandé que mon appartement soit repeint. Le bailleur refuse, prétextant que mon loyer est inférieur aux prix du marché. En a-t-il le droit?»

Non. Selon l’article 256 du Code des obligations, le bailleur est tenu de maintenir votre appartement dans un état approprié. Il est normal que les peintures se défraîchissent au fil du temps ou que le logement ait besoin de réfections diverses dues à l’usure.

Hormis les menus travaux d’entretien courants (changer une ampoule, remplacer un joint de robinet), les remises en état sont entièrement à la charge du bailleur et font partie de son obligation générale d’entretien. Il ne peut ainsi pas s’y soustraire en prétextant un rendement trop bas.

Le locataire qui se voit refuser à tort des rénovations justifiées a le droit de consigner les loyers si le bailleur ne réagit pas à une mise en demeure écrite qui le menace de bloquer le loyer. Ce courrier doit lui accorder un délai raisonnable pour s’exécuter. Si la démarche reste sans effets, le locataire doit alors s’adresser à la Commission de conciliation dans les 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné.