«Quote-part», qu’est-ce que cela?

«Je paIe tous les mois des primes très élevées et j’ai atteint ma franchise depuis longtemps. Néanmoins, mon assurance maladie continue à me refacturer une partie de mes frais de médecin. Est-ce légal?»

Oui, dans une certaine mesure. La loi sur l’assurance-maladie énumère quels sont les frais à charge de l’assuré. Celui-ci doit s’acquitter, en sus de la prime, d’une franchise annuelle comprise entre 300 frs et 2500 frs.

Cumulativement, il doit verser une quote-part, c’est-à-dire une participation à 10% des coûts qui dépassent la franchise. Ce dernier montant est cependant plafonné par l’article 103al.2. de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMaL) et ne peut dépasser 700 frs par année civile pour un adulte.

La franchise n’est pas obligatoire pour les enfants. Et leur quote-part est limitée à une somme maximale de 300 frs par an.

Silvia Diaz