Bail échelonné (II)

«Je vais prendre un appartement dès le 1er juillet 2012. Sur mon bail, il est indiqué que le loyer subira trois hausses de 100 fr. chacune au 1.07.2013, 2014 et 2015. La première année, il n’y a pas d’augmentation. Dois-je attendre le moment de la hausse effective du loyer pour la contester?»

Non, surtout pas. Vous avez conclu ce que l’on appelle un bail à loyer échelonné dont le loyer est fixé selon un plan défini à l’avance.

Si le contrat est conclu pour une durée minimale de trois ans, que la hausse n’est prévue qu’une fois par année et que le montant de celle-ci est fixée en francs, vous ne pourrez par la suite plus vous y opposer et cela même si le taux hypothécaire a drastiquement chuté depuis le début du bail.

Pour vous opposer au principe de la convention d’échelonnement, dont les conditions sont clairement notifiées sur une formule officielle, vous n’avez pas d’autre possibilité que de contester le loyer initial dans les trente jours dès la remise des clés. Si vous ne le faite pas, vous ne pourrez plus vous opposer ensuite aux hausses prévues dans le contrat.

Silvia Diaz