Bail échelonné (I)

«J’ai remarqué que mon bail, qui démarre en 2012, prévoit trois augmentations de cent franc par année, soit en 2013, 2014 et 2015 directement dans le contrat initial. Est-ce légal?»

Oui. Il s’agit d’un contrat de bail à loyer échelonné. L’article 269c du code des obligations prévoit cette possibilité, mais il faut que trois conditions cumulatives soient réunies: il faut que le bail dure au moins trois ans, que le loyer ne soit pas augmenté plus d’une fois par année et que la hausse soit fixée dès le départ en francs.

Une fois le premier échelon entré en force, les autres augmentations devront être notifiés sur formule officielle pour être applicables. Elles ne pourront cependant être contestés que si l’une des trois exigences de l’article269c du CO n’a pas été respectée, soit, par exemple, s’il s’est écoulé moins d’une année depuis la dernière hausse ou que le bail dure moins de trois ans.

Il n’est malheureusement pas possible, dans ce cadre, de contester la hausse sous prétexte que le taux hypothécaire ou l’indice des prix à la consommation a baissé.

Silvia Diaz