Sous-location et décès du locataire principal

«Mon père sous-louait son appartement depuis de nombreuses années avec l’accord de la gérance. Il vient de décéder et je ne veux pas reprendre cette responsabilité, que faire?»

Si vous acceptez la succession, vous devenez titulaire du bail à la place de votre père, et vous êtes donc le «bailleur» des sous-locataires de cet appartement. Les héritiers peuvent résilier le bail principal auprès de la gérance moyennant un préavis de trois mois pour le prochain terme légal qui suit le décès (dans la plupart des cantons, il s’agit des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre).

Mais attention: comme il y a, dans ce cas, des sous-locataires vous ne pouvez mettre sans autre fin au bail principal sans prendre le risque de devoir des dommages et intérêts aux occupants. Pour résilier le sous-contrat, vous devez utiliser une formule officielle, respecter leur préavis contractuel et, s’il n’y en a pas, un délai d’au moins trois mois pour une échéance légale.

Les sous-locataires ont le droit de contester le congé devant la Commission de conciliation et de demander une prolongation qui peut aller jusqu’à quatre ans. La solution la plus simple, avant de terminer le bail principal avec la gérance, est de proposer à celle-ci de transférer le contrat aux sous-locataires. Si elle refuse, il faut alors mettre fin au contrat des habitants de l’appartement dans les formes et ensuite, seulement une fois que le congé est définitif, résilier le bail principal.