Une grosse tuile!

«Je roulais en ville lorsqu’une tuile a fracassé mon pare-brise. J’ai même été blessé par des éclats de verre. Heureusement, j’ai pu arrêter mon véhicule immédiatement sans causer d’autres dégâts. Qui paie?»

Celui qui possède l’immeuble duquel la tuile est tombée. L’article 58 du Code des obligations prévoit en effet que le propriétaire d’un bâtiment, ou de tout autre ouvrage, répond du dommage causé par les vices de construction ou par le défaut d’entretien. La loi est très stricte à ce sujet et le responsable ne peut se libérer que s’il prouve, sans aucun doute possible, qu’il a régulièrement entretenu son bâtiment et qu’il était techniquement impossible d’empêcher l’accident sans dépenses excessives. Si une tuile se détache d’une toiture, il est fort probable que les travaux de surveillance et de maintenance nécessaires n’ont pas été faits dans les règles de l’art. Les éléments du toit doivent être solides, résister aux intempéries et faire l’objet d’un entretien strict.

Seuls des faits très exceptionnels, tels que, par exemple, une très violente tempête, pourraient exempter le propriétaire de toute faute. Tel n’est pas le cas dans votre situation et vous aurez ainsi droit au remboursement des réparations de votre voiture et de tous les frais médicaux à votre charge.

Si vos blessures entraînent une incapacité de travail et, par conséquent, une perte de gain, vous avez également le droit d’être dédommagé pour cela.