Récupérer ma mise

«Je vais déménager tout prochainement et j’aimerais récupérer ma garantie loyer rapidement. Comment puis-je m’y prendre?»

A la fin du bail, la garantie peut être libérée si l'une des conditions suivantes est remplie:

> les deux parties, locataire et bailleur, se mettent d’accord;

> une décision judiciaire est rendue à l’issue d’une procédure;

> le bailleur vous fait notifier un commandement de payer du fait de prétentions à votre encontre, auquel vous ne faites pas opposition (bien sûr, dans ce cas, la libération se fait en faveur de la gérance à hauteur du montant objet de la poursuite);

> une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que la gérance n’émette de prétentions contre vous par la voie de la poursuite ou d’une procédure judiciaire. 

Dans le cas où la gérance refuse de libérer votre garantie, vous avez donc le choix d'entamer une procédure en libération de la garantie bancaire auprès de la commission de conciliation compétente, ou d’attendre que le délai d'un an soit passé, auquel cas la banque sera légalement tenue de libérer les actifs en votre faveur, conformément à l’article 257e du code des obligations.

Barbara Venditti