Résilier son bail sans frais supplémentaire

«Je suis locataire depuis dix ans et mon bail est reconduit d’année en année moyennant un préavis de trois mois. Il est écrit sur mon contrat que je devrai payer 250 fr. de frais si je résilie mon bail en dehors des échéances annuelles. Est-ce légal?»

Non. Même si ces frais sont inscrits sur le bail, ils sont abusifs. 

Dans le principe, la doctrine estime, en effet, qu’une résiliation anticipée ne coûte pas plus cher au bailleur qu’un congé pour l’échéance, pour autant que la première durée du bail soit passée.

Par ailleurs, la résiliation anticipée est un droit prévu par le code des obligations à l’article 264. Le propriétaire ne peut donc pas en déduire qu’elle lui cause automatiquement un dommage et demander au locataire de payer un montant forfaitaire à ce titre.

Plusieurs tribunaux cantonaux ont confirmé cette position et ajouté que les frais de gérance sont censés être couverts par les honoraires qu’elle reçoit du propriétaire pour son travail.

Silvia Diaz