Article défectueux: qui doit payer les frais de port?

«Je viens d'acheter un vélo d’appartement par correspondance mais le pédalier est cassé. Le vendeur le remplace si je le lui renvoie mais il veut que je paie les frais de port. En a-t-il le droit?»

En principe, non. Selon les articles 197 et suivants du code des obligations, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts. Le consommateur a ainsi le choix, si la marchandise est défectueuse et dans l'année qui suit l'achat, de faire résilier la vente et récupérer la somme versée, de requérir une diminution du prix ou, dans certains cas, de demander à ce que son achat soit remplacé par une chose du même genre.

Ces règles légales sont dispositives, c'est-à-dire qu'elles peuvent être modifiées par contrat: il est ainsi courant de voir des durées de garantie plus longues (entre 18 mois et 2 ans) mais limitées à la réparation ou l'échange de la marchandise, sans possibilité de remboursement. Si, néanmoins, le vendeur promet de réparer ou de remplacer l'objet, il doit prendre les frais qui sont liés à sa charge, comme par exemple ceux d'emballage ou d'expédition. Il n'a, en effet, pas exécuté convenablement le contrat en livrant un produit défectueux, et doit donc supporter le dommage qui en résulte.

Kim Vallon