Baisse de loyer de 1090 fr.

La pénurie de logement fait rage dans l’Arc lémanique et incite certains bailleurs à pratiquer des loyers exorbitants. Les locataires disposent toutefois d’une parade qui peut s’avérer payante. Une décision du Tribunal fédéral (TF) le confirme.

Après la signature de son contrat de bail, une locataire genevoise a contesté le loyer initial de son trois pièces (deux pièces vaudois), situé dans un immeuble datant de la première moitié du XXe siècle. Après huit ans de procédure, le Tribunal fédéral vient de lui donner raison, entérinant ainsi le verdict du Tribunal des baux et loyers de Genève. Ce dernier lui avait accordé une réduction de son loyer, qui est passé de 1500 fr. à seulement 410 fr. par mois.

Conditions strictes

La loi suisse permet en effet de contester son loyer initial, dans les 30 jours après l’état des lieux et la remise des clés de l’appartement. Mais, encore faut-il que l’une des trois conditions suivantes soit réunie:

> Le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale.

> Le bailleur a profité du changement de locataire pour augmenter sensiblement le loyer (au moins 10%).

> Le logement appartient à une catégorie où règne la pénurie (le taux de vacance dans la région est inférieur à 1,5%).

La contestation doit être adressée par écrit à la commission de conciliation où se trouve le logement. Si aucun accord n’est trouvé, on saisira alors le tribunal rapidement. Attention toutefois: tant que la procédure n’est pas clause, le loyer, tel que prévu par le contrat de bail, est dû. La baisse ne peut donc intervenir que rétroactivement sous forme de remboursement des montants payés en trop. Et pour autant, que le loyer ait été jugé abusif.

Baisse de loyer en cours de bail

En cours de bail, les locataires peuvent également prétendre à une diminution de loyer lorsque le taux d’intérêt de référence pour la fixation des loyers est abaissé. Attention: les propriétaires ne sont pas tenus de réduire automatiquement le loyer. C’est au locataire d’en faire la demande. Le bailleur peut toutefois s’y opposer si les charges d’exploitation (entretien, salaire du concierge, etc.) ou le coût de la vie depuis la fixation du loyer ont augmenté. Autant dire que ce n’est pas gagné d’avance!

Notre calculateur vous aidera à savoir si vous pouvez prétendre à une baisse et de combien. Si tel est le cas, vous pourrez compléter et imprimer directement notre lettre type, puis l’envoyer à votre bailleur.

Chantal Guyon