Même sans télé, la redevance est due

«J’ai reçu une facture de Billag pour la redevance TV alors que je n’ai pas de télévision. Par contre, j’ai un ordinateur, mais que j’utilise principalement pour mes mails et le traitement de texte. Suis-je tout de même obligé de payer la redevance?»

Oui. Selon les articles 57 de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV) et 68 alinéa 1 de l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), toute personne disposant d’un appareil techniquement en mesure de capter des programmes radio et/ou télévision est assujettie à l’obligation d’annoncer ses appareils de réception et de payer la redevance. A cet égard, le fait que les appareils en question soient effectivement utilisés pour capter des programmes n’a, d’un point de vue légal, aucune importance.

Ainsi, les ordinateurs avec accès à internet tombent sous le coup de cette obligation, pour autant que certaines conditions soient remplies. En effet, l’OFCOM estime que la réception de programmes radio et TV par Internet est techniquement possible lorsque l’usager bénéficie d’un raccordement ADSL ou des logiciels nécessaires pour lire des données.

Ainsi, dans la mesure où votre ordinateur contient des logiciels Realplayer ou Mediaplayer, vous êtes soumis à la redevance, même si concrètement, vous n’utilisez pas votre PC pour capter des programmes TV ou radio.

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A noter que le Tribunal administratif fédéral vient de rendre – en date du 24 avril 2012 –  un arrêt par lequel tout propriétaire d’un ordinateur bénéficiant d’un raccordement à large bande (notamment ADSL ou réseau câblé) est désormais soumis au paiement de la concession radio, même s’il n’a aucune radio chez lui. L’étau se ressert sur les cas qui jusqu’alors échappaient encore à la redevance…

Kim Vallon