EMS sous surveillance

Les homes pour personnes âgées doivent communiquer toutes les informations utiles pour la fixation de leurs tarifs à Monsieur Prix. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours de l’un d’entre eux, relevant que le devoir de transparence ne nuirait en rien à l’établissement. Ce jugement est primordial pour le travail du surveillant des prix qui se heurte au refus de nombreuses institutions d’honorer leurs obligations. Or, ces dernières années, dans plusieurs cantons, des frais de soins relevant de la LAMal ont été systématiquement mis à la charge des résidants en EMS, au mépris de la législation fédérale.