Frais de retour?

«J’ai commandé un sac à mains mais la fermeture éclair est défectueuse. Le vendeur me propose gracieusement de me le rembourser pour autant que je lui retourne le colis à mes frais. Dois-je payer?»

Non. D’une manière générale et sauf si des conditions générales de vente prévoient des dispositions différentes, les frais de retour d’une marchandise défectueuse font partie du dommage qui vous est causé.

La loi prévoit, en effet, que, en cas de défaut, vous avez le droit de résilier le contrat et de demander le remboursement de ce que vous avez déjà payé. Selon l’article 208 du code des obligations, le vendeur doit indemniser l’acheteur pour les dommages supplémentaires consécutif à la rupture du contrat: les frais de retour de la marchandise non fonctionnelle en font partie et vous n’avez donc pas à les payer ou pouvez exiger de vous les faire rembourser si vous avez dû les avancer.

Silvia Diaz