Mon locataire est mort

Mon locataire vient de décéder. Il n’était pas marié, mais je sais qu’il a un fils qui ne vivait pas avec lui. Puis-je récupérer sans autre mon appartement?

Non, car le contrat passe aux héritiers. Le fils de votre locataire doit donc continuer à payer les loyers et peut habiter l’appartement.

Si la loi permet aux héritiers de résilier le bail de façon anticipée pour la prochaine échéance légale suivant la mort du locataire, il n’en va pas de même pour le propriétaire. Ce dernier ne peut mettre un terme prématuré au contrat que dans des circonstances particulièrement restrictives, par exemple l’impossibilité pour les enfants de continuer l’activité professionnelle de leur père si le local est un commerce.

Si la succession est répudiée, le sort du bail doit être réglé par l’office chargé de la liquidation. Le bailleur doit informer au plus vite cette autorité de l’existence du contrat et de sa créance en loyers. Mais, entre le décès du locataire et la liquidation de la succession, il peut s’écouler parfois plusieurs semaines, voire des mois, ce qui rend l’évacuation des locaux impossible et peut représenter une perte financière importante pour un propriétaire.

La jurisprudence admet toutefois qu’une résiliation anticipée pour non-paiement du loyer est possible, à condition de suivre la procédure de l’article 257d du CO. Un bail peut également prévoir dès le début qu’il s’éteindra à la mort du locataire. Il ne se transmettra ainsi pas aux héritiers.

Silvia Diaz