Comment la cigale se trouva (partiellement) déshéritée…

Mon fils a vécu bien au-dessus de ses moyens. Il est maintenant couvert de dettes. Je ne souhaite pas que, à ma mort, ses créanciers héritent des économies que j’ai durement acquises tout au long de ma vie. Que puis-je faire?

Le déshériter, en lui expliquant que c’est pour son bien et, surtout, celui de ses propres enfants, déjà nés ou à venir. Mais vous ne pourrez le faire qu’en partie seulement et en respectant certaines règles strictes de forme.

L’article 480 du code civil permet en effet de priver un descendant insolvable de la moitié de la part qui doit obligatoirement lui revenir: c’est ce qu’on appelle la «réserve légale». Mais le critère d’insolvabilité s’examine uniquement sur la base d’existence d’actes de défaut de biens: il ne suffit donc pas que votre fils ait des factures en souffrance ou des poursuites. D’autre part, vous ne pouvez pas disposer librement de cette part que vous lui ôtez, car la loi exige que cette demi-réserve revienne aux enfants nés ou à naître de l’héritier prétérité.

Pour procéder à cette exhérédation, dite extraordinaire, vous êtes tenu de rédiger un testament et d’y mentionner que vous ne laissez à votre fils que la moitié de sa réserve légale, l’autre moitié allant à ses descendants. Dans ce document, vous devez aussi indiquer de manière aussi précise que possible la raison pour laquelle vous le déshéritez partiellement. A la demande de ce dernier, cette clause peut cependant devenir caduque s’il prouve qu’il n’est plus insolvable à l’ouverture de la succession.

Silvia Diaz