Chère sécurité

«Mon fils, étudiant majeur, a été démarché dans le studio que nous lui louons par une entreprise qui propose du matériel et des contrats de télésurveillance. Il s’est engagé pour 48 mois, pour un montant mensuel de 127 fr. alors qu’il n’a pas les moyens. Que peut-il faire? Puis-je intervenir?»

Puisque votre fils est majeur, il était habilité à signer le contrat conclu. Comme vous n’y êtes pas partie, vous ne pouvez pas intervenir, dans la mesure où vous ne représentez pas votre fils.

Si ce contrat vient d’être conclu, votre fils peut exercer le droit de révocation prévu aux articles 40a et suivants du Code des obligations. Selon cette disposition, il peut, durant un délai de sept jours, annuler l’accord passé, en manifestant son intention par courrier recommandé au vendeur.

Attention: si le vendeur avait rendez-vous avec votre fils, celui-ci ne bénéficie pas nécessairement d’un droit de révocation, car il peut alors être réputé avoir demandé expressément les négociations, ce qui, selon l’article 40 c CO, supprime le droit de révocation.

Barbara Venditti