Notification indiscrète

«Je fais l’objet de poursuites et samedi soir, vers 19h, ce sont des policiers qui sont venus chez moi pour me remettre un commandement de payer, qui n’était même pas sous enveloppe. Tous mes voisins ont pu voir que la police se rendait chez moi, ce que je n’apprécie pas. Un tel procédé est-il légal?»

Oui. La notification d’un acte de poursuites obéit à certaines règles strictes. Dans la plupart des cas, les commandements de payer sont remis par le facteur, mais la loi autorise, en cas de besoin, une telle démarche par un fonctionnaire communal ou de police.

La notification peut intervenir tous les jours ouvrables y compris le samedi, entre 7h00 et 20h00, sauf pendant certaines périodes définies dans la loi, que l’on appelle les féries.

L’acte de poursuite doit être remis en mains propres à vous-même ou à une personne adulte de votre ménage. Il doit vous être remis ouvert, et le fonctionnaire doit en particulier prendre note immédiatement d’une éventuelle opposition que vous pourriez faire.

Le fait que vos voisins soient témoins de la notification est certes particulièrement désagréable, mais les faits que vous nous décrivez sont conformes aux exigences légales.

Barbara Venditti