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Le Conseil fédéral serre la vis aux assureurs maladie
Les caisses maladies doivent s’attendre à un contrôle plus serré de leurs activités. Les dirigeants fautifs risquent jusqu’à 500 000 fr. d’amende et trois ans de prison.
Le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement son projet de loi sur la surveillance de l’assurance maladie. Confronté aux critiques récurrentes des assurés, de la gauche et de certains cantons, l’exécutif propose de renforcer le contrôle sur les caisses et leurs dirigeants. Ces mesures doivent permettre une meilleure maîtrise des coûts et améliorer la protection des assurés contre des primes excessives.
La loi prévoit tout une série de mesures concernant le montant des réserves, qui est, aujourd’hui, largement laissé à l’appréciation des assureurs privés. Celles-ci ont été exagérément gonflées, en particulier dans les cantons de Vaud, Genève et Neuchâtel entre 1996 et 2011, période durant laquelle les primes ont fortement augmenté.
Le projet définit dès lors des critères d’approbation des primes par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Celles-ci devront correspondre aux coûts effectifs et ne pas conduire à des réserves excessives. Cas échéant, les tarifs trop élevés pourront être corrigés par la suite.
Par ailleurs, la nouvelle loi exige davantage de transparence sur la gestion d’entreprise. Les doubles mandats (présider simultanément le conseil d'administration et la direction) seront proscrits et les montants des indemnités versées aux dirigeants devront être publiés. En cas de comportements fautifs, ces derniers verront leurs sanctions durcies. Ils pourront écoper d’amendes allant jusqu’à 500 000 fr. (5 000 fr. actuellement) et trois ans de prison.
Parallèlement, le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement relatif à une révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie. Cette révision doit précisément permettre de corriger les primes excessives versées par les assurés de certains cantons entre 1996 et 2011. Les autorités estiment à 2 milliards le trop perçu, dont la moitié devrait être rétrocédée aux intéressés lésés dans un délai de six ans, via un rabais de prime. A l’inverse, les assurés des cantons qui n’ont pas versé assez auront à s’acquitter d’un supplément de primes, également étalé sur six ans, mais qui sera plafonné aux rétrocessions de la taxe CO2 et COV.
Philippe Chevalier
