Payer la facture même si elle est tardive

«J’ai consulté un notaire plusieurs fois entre l’automne 2010 et le printemps 2011. Et il vient de m’envoyer une facture maintenant seulement, soit presque un an après notre dernier entretien. Dois-je vraiment la payer?»

Malheureusement oui. Certes, la facturation qui intervient de longs mois après le travail effectué peut vous surprendre, mais cela ne vous dispense pas du paiement. En effet, l’article 128 du Code des obligations dispose que les créances des notaires se prescrivent par cinq ans. Il en va de même pour les factures d’artisans ou les honoraires de médecins ou d’avocats, par exemple.

Il en découle qu’après cette période, le notaire ne peut plus faire valoir ses droits contre vous, mais que dans l’intervalle, si vous ne payez pas, vous risquez des poursuites.

Par conséquent, une facture reçue bien après les prestations en rapport peut malgré tout être due. Par contre, si le notaire ne vous adresse pas de facture du tout, vous n’avez aucune obligation de le lui rappeler!

Barbara Venditti