Franc d’hypothèque!

«Suite à l’annonce de la baisse du taux hypothécaire de référence à 2.5%, j’ai fait une demande de diminution de loyer à mon bailleur pour la prochaine échéance de mon bail. Il la refuse en prétextant que sa maison n’est grevée d’aucune hypothèque. Ai-je quand même droit à ma baisse?»

Oui. L’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer indique qu’un taux de référence est établi pour les adaptations de loyer fondées sur les modifications du taux hypothécaire. Ces chiffres sont publiés par le Département fédéral de l’économie chaque trimestre.

Pour des motifs de simplification et d’équité, le Tribunal fédéral a rappelé plusieurs fois que ces variations se répercutent sur tous les loyers, que l’immeuble soit grevé d’une dette ou non et quelque soit le montant des intérêts que le propriétaire doit effectivement payer.

Vous pouvez donc contester la réponse de votre bailleur et adresser dans un délai de trente jours une requête à la commission de conciliation en matière de baux à loyer de votre région.

Silvia Diaz