Les factures n’attendent pas!

«Lorsque je reçois des factures portant la mention «payable à réception», de quel délai puis-je légalement disposer pour les régler?»

Aucun. La loi ne prévoit pas d’obligation pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Dès lors, il peut vous demander, en toute légalité, de payer immédiatement l’intégralité d’une facture dès qu’il vous a fourni la prestation demandée.

Dans la pratique, les créanciers font preuve de davantage de souplesse et les factures sont souvent accompagnées d’une note précisant «payable dans les 30 jours» ou encore «payable jusqu’au…». Mais cela dépend du bon vouloir du créancier, tout comme pour les rappels, qu’ils sont nullement obligés de vous envoyer avant la mise en poursuite.

Si vous ne pouvez pas régler l’entier d’une somme réclamée dès réception, il reste encore la voie de la négociation. Concrètement, il s’agit de demander un arrangement de paiement au créancier, auquel il n’est cependant pas obligé de donner suite. S’il accepte, il peut vous facturer des frais supplémentaires.

Kim Vallon