Les décisions prises par la PPE ne sont pas gravées dans la pierre!

«Je suis copropriétaire dans une PPE, mais ne suis pas toujours d’accord avec les décisions pri ses lors de l’assemblée générale. Est-il possible de contester une décision, voire de la faire annuler?»

Oui, selon l’article 75 du Code civil applicable par analogie, tout copropriétaire peut contester une décision de l’assemblée générale dans les 30 jours qui suivent la réception du procès-verbal, par le biais d’une action en annulation.

Une telle action est ouverte contre les décisions qui violent la loi ou le règlement de la PPE. Mais, dans la plupart des cas, la contestation portera sur un point formel, comme, par exemple, le non-respect du délai de convocation, une décision sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour ou encore la convocation d’une partie seulement des copropriétaires.

Si l’action aboutit, le jugement annulera la décision avec effet rétroactif et sera opposable à tous les copropriétaires.

En raison de leur nature particulièrement grave et des risques de mettre en péril la structure même de la PPE, certaines décisions peuvent être déclarées nulles d’office, sans même passer par une action en annulation. Par exemple, une décision qui modifierait les quotes-parts sans aucun motif ou supprimerait le droit de vote à des copropriétaires étrangers occupant épisodiquement leur appartement. La nullité de telles décisions peut être invoquée en tout temps.

Kim Vallon