Ne pas payer deux fois!

«Je me suis acquitté d'une facture avec retard en août 2011. Début octobre, une société de recouvrement m'écrit pour m'informer avoir racheté ma dette en juin 2011 et me demande de lui payer directement ce montant. Mon versement à l'ancienne société était-il valable puisqu'elle n'était plus propriétaire de ma dette au moment où je la lui ai payée?»

Oui. Dans le cas que vous décrivez, vous avez été informé par écrit que votre dette avait été rachetée en octobre 2011 seulement, alors que votre paiement, même s'il était largement tardif, date du mois d'août. L'article 167 du code des obligations protège le débiteur qui paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier, si au moment du versement, il n'était pas informé qu'il y avait eu une cession de créance.

Ainsi, même si la société de recouvrement était déjà propriétaire de votre facture impayée au moment où vous vous avez effectué le versement à la précédente entreprise, elle ne peut vous réclamer ce montant à nouveau car elle vous a averti trop tard de cet état de fait. Vous n'avez donc pas à payer votre facture à double.

Silvia Diaz