Chère place de parc

«J'ai reçu un avis d'augmentation de loyer pour la place de parc que je loue à côté de mon travail. Je trouve que cette hausse est trop importante, puis-je la contester?»

Malheureusement non. Le code des obligations prévoit certes des dispositions pour lutter contre les loyers abusifs, mais ces dernières ne s'appliquent que pour les baux d'habitation et les locaux commerciaux, ainsi leurs annexes.

Pour qu'une place de parc soit soumise à l'obligation de respecter certaines règles de forme et connaisse des limites en matière de hausses, il faut donc qu'elle ait été louée à titre d'accessoire d'un logement ou d'un commerce: elle doit être en lien direct avec ce bail principal et le propriétaire doit être le même pour les deux.

Le moment où l'annexe a été remise au locataire n'est pas important, tant qu'il y a un rapport clair entre les deux contrats. Tel n'est pas le cas des objets loués de façon totalement indépendante à des bailleurs différents (par exemple une place dans le parking souterrain de l'immeuble d'en face ou un local de dépôt à l'autre bout de la ville pour y entreposer des meubles), seul l'accord conclu entre les parties fait foi.

Pour augmenter le loyer ou même résilier le bail, le propriétaire devra au plus s'assurer de respecter le préavis et l'échéance de la convention.

Silvia Diaz