Dommages-intérêts pour rendez-vous annulé

«Prévue de longue date, mon intervention chirurgicale a, une première fois, été renvoyée, puis elle a été annulée sur place à cause d’une panne technique. A chaque fois, j’ai dû engager des frais, notamment pour la garde de mes enfants et les trajets en train. Puis-je réclamer un dédommagement à la clinique?»

Oui, sur la base de l’article 97 du Code des obligations (CO). Cet article prévoit en effet que, en cas d’inexécution du contrat – dans votre cas, le fait d’annuler à deux reprises une intervention chirurgicale – des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour les dépenses et désagréments occasionnés. Typiquement, les frais de transport ou de garde des enfants.

En l’état, même s’il n’y a formellement pas encore eu inexécution, puisque la clinique vous a fixé un troisième rendez-vous, il y a retard dans l’exécution de la prestation. Or, le retard ouvre également la voie aux dommages-intérêts au sens de l’article 97 CO. Vous pouvez donc sans autre réclamer une indemnisation pour le dommage subi à la suite des ajournements successifs de votre opération.