Carton rouge pour Orange!

Orange prend des libertés avec le droit. Depuis le mois d’août, l’opérateur de téléphonie mobile arrondit les temps des communications, non plus à 10 secondes près, mais à la minute. Une conversation de 65 secondes, par exemple, est désormais facturée 120 secondes au lieu de 70 précédemment.

Jusque-là, rien d’anormal. Sauf qu’Orange n’admet pas de résiliation anticipée pour ce motif.

Les conditions générales stipulent en effet, à cet égard, que «les tarifs sont sujets à modifications sans préavis».

Or, cette clause est illicite! Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de changements de tarifs, clause essentielle au contrat, l’abonné doit pouvoir se défaire de son abonnement.

Mais l’opérateur, qui vient d’être racheté par Apax Partners, ne l’entend pas de cette oreille et persiste, estimant que l’adaptation de ses tarifs ne constitue qu’une modification mineure.