Frais contestables des sociétés de recouvrement

«Suite à du démarchage par téléphone, une série d’articles inutiles m’ont été envoyés, accompagnés d’une facture de 100 fr. J’ai contesté avoir passé commande, mais ayant finalement entendu l’enregistrement de la conversation, il s’est avéré que j’avais tort et qu’une commande avait bien été passée. Entre temps, la facture a été transmise à une maison de recouvrement, qui me réclame aujourd’hui 105 fr., plus des frais de retard. Que dois-je payer exactement?»

Beaucoup de maisons de recouvrement essaient de faire passer leurs frais d’honoraires dans la rubrique « frais de retard » ou « dommage supplémentaire selon art. 106 CO ».

Pourtant, ces frais sont contestables. Selon l’article 27 de la Loi sur la poursuite (LP), les frais du bureau d’encaissement sont à la charge du créancier et ne doivent pas être supportés par le débiteur. Ainsi, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le créancier ne peut réclamer que l’intérêt moratoire de 5%. Il est donc conseillé au débiteur de payer les montants non contestés – créance de base, intérêts moratoires, frais de rappel prévus par le contrat et/ou autres frais prévus contractuellement – et de contester le surplus.

Dans votre cas, vous devrez vous acquitter du montant initial de la commande de 100 fr. plus les 5% d’intérêts, soit 105 fr.

Par contre, vous pouvez à bon droit et sans risque contester les frais de retard réclamés par la maison de recouvrement, car ils ne sont pas justifiés.

Kim Vallon