Y’a pas photo

«J'ai acheté un appareil photo numérique mais il est tombé en panne. Le vendeur me propose de l'envoyer en réparation. Ne devrait-il pas automatiquement m'en donner un nouveau?»

Pas forcément. En principe, en cas de défaut, le code des obligations prévoit que l'acheteur peut soit résilier la vente et récupérer le prix qu'il a payé, soit demander une diminution du prix et garder la marchandise. Il peut aussi demander son remplacement par un autre objet du même genre pour autant qu'il ne s'agisse pas une pièce unique ou faite sur mesure.

Mais les dispositions légales sur la garantie ne sont pas impératives! Des conditions générales spécifiques peuvent ainsi restreindre les possibilités de l'acheteur et prévoir que la marchandise ne sera pas remboursée mais juste réparée. La jurisprudence précise toutefois que, après quatre réparations infructueuses, les droits prévus par le code des obligations renaissent: le client peut dès lors à nouveau exiger un remboursement ou le remplacement de son appareil.

Silvia Diaz