Chères complémentaires

«Depuis des années, mon assurance complémentaire me permet d’être hospitalisé en division privée. Mon assureur a été repris par une autre compagnie et les nouvelles primes qu’on me propose à l’échéance de mon contrat sont très élevées. Puis-je les refuser tout en restant assuré?» 

Non, malheureusement pas. Les assurances complémentaires relèvent de la Loi sur le contrat d’assurance, et donc du droit privé. De ce fait, le principe de la liberté contractuelle s’applique pleinement. Cela signifie que chaque partie est libre de prendre ou non un engagement donné.

De ce fait, votre assureur est en droit de fixer les primes à sa convenance, sous réserve de l’approbation par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, même si l’augmentation est conséquente, et vous ne pouvez qu’accepter ou refuser.

Avant de mettre fin au contrat, nous vous conseillons, au préalable, de rechercher une autre compagnie d’assurance qui accepte de vous couvrir pour l’hospitalisation privée si vous souhaitez conserver cette prestation. En effet, selon votre âge et votre état de santé, il peut être difficile de trouver une nouvelle complémentaire qui vous admette sans réserve.

Barbara Venditti