Baisse du taux hypothécaire et délais

«J'ai un bail qui va du 1er avril au 31 mars de chaque année, moyennant un préavis de résiliation de quatre mois. Mon loyer est basé sur un taux hypothécaire de 2.75%. Ce dernier est descendu à 2.5% le 1er décembre 2011. Puis-je demander une adaptation pour le 1er avril 2012?»

Non. Les adaptations de loyer, à la hausse comme à la baisse, ne peuvent se faire que moyennant le respect des échéances contractuelles, mais aussi du préavis du bail dans son entier.

Si votre contrat indique un terme au 31 mars de chaque année, assorti d'un délai de préavis de quatre mois, les paramètres à prendre en compte pour une adaptation du loyer sont ceux qui étaient en vigueur au 30 novembre dernier délai. C'est également à cette date au plus tard que le bailleur doit avoir reçu la demande de baisse. En effet, c'est la date de réception qui fait foi et non pas le timbre de la poste.

Si le taux a été modifié postérieurement à votre délai de préavis, vous devrez donc attendre la prochaine échéance pour bénéficier de la réduction et refaire une demande plus tard.

Silvia Diaz