Hausse de loyer: il y a la forme!

«Il y a deux ans mon propriétaire m'a notifié une hausse de loyer sur simple lettre. J'ai appris dernièrement qu'il aurait dû utiliser une formule officielle. Puis-je récupérer ce que j'ai payé à tort?»

Oui. Selon l'article 269d du code des obligations, les avis de majoration sont nuls lorsqu'ils n'ont pas été notifiés au moyen d'une formule officielle, et cela même si la hausse était tout à fait justifiée. Il s'agit d'un document standardisé, fourni par les cantons, et qui doit contenir toute une série d'indications, notamment la liste des autorités de recours.

La nullité d'une augmentation de loyer pour ce motif peut être invoquée en tous temps, même après plusieurs années. Le locataire qui découvre un tel vice de forme peut, après avoir averti son bailleur par lettre recommandée, recommencer à payer l'ancien loyer et demander le remboursement de ce qu'il a payé en trop sur les dix dernières années.

En cas de refus du bailleur, le délai pour saisir la commission de conciliation pour le trop-perçu est d'un an dès la découverte de l'erreur.

Silvia Diaz