10 jours de vacances par année, est-ce possible?

«Je viens de commencer un nouveau travail, à mi-temps. Mon contrat prévoit 10 jours de vacances par année. Or, je croyais que le minimum légal était de 4 semaines. La clause de mon contrat est-elle donc illégale?»

Non. Certes, l’article 329a du Code des obligations confère aux travailleurs une durée minimale de 4 semaines de vacances par année, respectivement 5 semaines au moins pour les jeunes travailleurs jusqu’à 20 ans révolus. Mais cette disposition se rapporte à des semaines entières de vacances, quel que soit le nombre de jours travaillés par semaine.

C’est la raison pour laquelle le droit aux vacances se convertit souvent en jours ou demi-jours de vacances, par mois ou par an, en fonction du nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, le collaborateur occupé 5 jours et demi par semaine a droit à 22 jours de vacances par année de service, tandis que celui dont la semaine est de 5 jours dispose de 20 jours de vacances par années de services.

En l’état, une personne occupée à 50%, soit concrètement 2,5 jours par semaine, peut prétendre à 20 jours de vacances par an divisés par deux, ce qui revient à 10 jours de vacances par année de service. La clause de votre contrat concernant les vacances est donc conforme à la loi puisque vous êtes à mi-temps.

Kim Vallon