Devis toujours gratuit?

«Propriétaire d’une vieille maison, je souhaite changer toute l’installation électrique de l’immeuble. J’ai contacté plusieurs entreprises pour demander des devis. Or, l’une d’elles, que je n’ai pas choisie, m’adresse aujourd’hui une facture pour l’établissement de ce document. En a-t-elle le droit?»

Non, le devis est en principe gratuit, sauf si, à l’avance, un entrepreneur vous l’a annoncé comme payant, ou si l’établissement de l’offre a demandé, de la part de l’entreprise, la mise en œuvre de moyens importants.

Si l’électricien ne vous a pas prévenu d’emblée qu’il vous facturerait l’établissement du devis, vous n’avez pas à le payer. Le Tribunal fédéral a clairement posé ce principe, et déterminé que, sauf accord contraire entre les parties, les frais liés au devis doivent être supportés par l’entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui ont pas été adjugés.

Vous devriez par conséquent refuser de payer le montant réclamé en invoquant le fait que vous n’aviez pas été informé que le devis serait établi à titre onéreux.

Barbara Venditti