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Cabosseur en fuite

«J'ai parqué ma voiture en ville pour faire quelques achats. A mon retour, j'ai constaté que mon pare-chocs avait été complètement enfoncé par le véhicule de derrière, probablement lorsqu'il est sorti de sa place. Il est parti sans laisser aucun mot et je n'ai aucune assurance parc. Que faire?»

En vertu de l'article 76 de la loi sur la circulation routière, les institutions d'assurance œuvrant dans le domaine de la responsabilité sont tenues à la constitution d'un fonds national de garantie (FNG). Ce dernier couvre les dommages causés à des tiers par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assurés, pour autant que la loi les obligeait à l'être.

Ainsi, même sans couverture spécifique, votre voiture est donc protégée par ce fonds si elle a été abîmée par un autre conducteur ayant pris la fuite. L'ordonnance sur l'assurance des véhicules à moteur (OAV) fixe toutefois à 1000 frs. la franchise à la charge du lésé. Si les frais de réparation sont inférieurs à ce montant, vous devrez intégralement les payer.

Pour bénéficier de la prise en charge du cas, vous avez l'obligation de le signaler sans tarder au FNG. D'autre part, vous avez l'obligation de présenter un rapport de police qui constate l'accident.

Silvia Diaz