Renoncer à un bail

«Dans deux mois, je dois déménager dans une autre ville et j'ai déjà trouvé un appartement là-bas. Malheureusement, je ne peux plus partir car ma mère est tombée très malade et je dois m'en occuper. Puis-je annuler mon bail puisqu'il n'a pas encore commencé?»

Non. Dans la mesure où le bail est signé et même s'il débute à une date ultérieure encore lointaine, vous ne pouvez pas revenir sur cet engagement. Hormis quelques exceptions, comme par exemple les cas de démarchage à domicile, il n'existe en effet pas de délai général de réflexion de sept jours pour les contrats en droit suisse.
Vous devez ainsi donner votre congé pour le terme contractuel le plus proche. Conformément à l'article 264 du code des obligations, vous pouvez aussi faire une résiliation anticipée et trouver un locataire solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions pour la date à laquelle vous deviez entrer dans le logement. Le préavis à donner est alors de trente jours pour le quinze ou la fin d'un mois.

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