
Arrangement de paiement
«Ma femme a commandé de nombreux articles auprès d’une société de vente par correspondance. Notre budget ne nous permet pas de payer la facture, réglable dans les 10 jours. Ce délai est-il légal? Et puis-je exiger de pouvoir payer en plusieurs fois?»
Le vendeur est libre de fixer le délai de paiement qu’il souhaite. En théorie, il n’est pas obligé de vous accorder un délai et pourrait même, comme dans un magasin, exiger le paiement immédiat. Vous devez par conséquent vous reporter aux conditions générales du vendeur pour déterminer quel est le délai pour le versement.
Le vendeur n’est donc pas obligé d’accepter un arrangement de paiement s’il ne le souhaite pas. Et, malheureusement, vous n’avez pas un droit automatique à un échelonnement des paiements. En pratique, il est vrai, les créanciers sont souvent disposés à trouver une solution afin d’éviter des poursuites, coûteuses et gourmandes en temps et en énergie.
Par conséquent, vous pouvez tenter de demander un plan de paiement, tout en sachant que ce n’est pas une facilité que vous êtes en droit d’exiger.
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