Quiproquo n’est pas défaut…

«J’ai commandé un lave-linge auprès d’un vendeur en électroménager. A la livraison, j’ai constaté qu’on m’avait apporté un lave-vaisselle. J’ai immédiatement avisé le vendeur de la méprise en exigeant qu’il me livre le lave-linge convenu. Ce dernier accepte, mais uniquement si je prends aussi le lave-vaisselle, pour lequel il me fera un prix. Puis-je faire valoir mes droits à la garantie pour refuser le lave-vaisselle?»

En droit suisse, la livraison d'un bien défectueux est régie par les articles 197 et suivants du Code des obligations, alors que la livraison erronnée revient à une «inexécution» au sens des articles 97 et suivants CO. Ce ne sont donc pas les mêmes droits qui s’appliquent, selon qu’on a affaire à une erreur de livraison ou à un défaut.

En conséquence, l’erreur de livraison exclut l’action en garantie des articles 205-6 CO, qui donne habituellement à l’acheteur le droit à l’annulation du contrat de vente, moyennant le remboursement du prix, à la réduction du prix ou encore au remplacement par une autre marchandise du même genre. Dans une telle situation, le vendeur ne peut pas opposer à l’acheteur ses propres conditions de garantie.

Dans votre cas, vous êtes donc en droit d’exiger la livraison de votre lave-linge. Vous devrez donc fixer au vendeur un délai raisonnable afin qu’il vous livre le modèle commandé. Si ce délai n’est pas tenu, vous pouvez alors annuler le contrat de vente et demander le remboursement des sommes déjà payées.

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