Chauffage: un appartement tempéré est un droit

«Je suis propriétaire d’un immeuble que je loue. Un de mes locataires se plaint de ne pas avoir eu assez de chauffage l’hiver dernier et exige une réduction de son loyer, rétroactivement. Quelles sont les règles?»

Selon l'article 256 alinéa 1 du code des obligations (CO), le bailleur est tenu de délivrer le logement à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir dans cet état.

Selon l'article 259a CO, lorsqu'en cours de bail apparaissent des défauts, le locataire est en droit d'exiger notamment une réduction de loyer et des dommages et intérêts.

L'insuffisance de chauffage ainsi qu'une température insuffisante constituent des défauts. A cet égard, la jurisprudence fixe comme température minimale 18°C par pièce. Mais attention: si le local atteint au moins 18°C, la seule déperdition de chaleur ne constitue pas un défaut en soi.

Si votre locataire démontre que la température en hiver était inférieure à 18°C, il serait en droit de solliciter une réduction de loyer de 10% à 20% en fonction de la température effective, rétroactivement à la date où le bailleur a eu connaissance du problème et pour les mois correspondant à la période de chauffage.

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