Le panier est vide
Résilier un bail de longue durée
«Je viens de conclure avec mon bailleur un contrat de bail qui va de cinq ans en cinq ans. Je souhaite cependant déménager l'année prochaine. Puis-je partir avant l'échéance?»
Oui. L'article 264 du code des obligations permet au locataire de résilier son bail de façon anticipée pour autant qu'il présente un candidat solvable, prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions.
Cette possibilité s'applique également aux baux de longue durée et permet de partir en donnant au bailleur un préavis écrit d'au moins un mois pour la fin d'un mois. Le repreneur doit être d'accord de reprendre le bail, et doit gagner suffisamment pour s'acquitter du loyer et des charges. Il ne doit pas avoir d'actes de défaut de biens.
Le locataire sortant reste responsable envers le bailleur tant que le candidat n'a pas signé le nouveau contrat, mais au plus tard jusqu'à l'échéance initialement prévue dans son propre bail. Il est donc plus prudent de présenter plusieurs personnes à la gérance au cas où il y aurait des désistements de dernière minute.
Service juridique
