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Baisse de loyer

«J’ai demandé à la gérance une baisse de loyer, fondée sur l’évolution des taux hypothécaires, et ce dès le mois prochain, puisque les taux sont déjà descendus. En ai-je le droit?»

Non, vous ne pouvez pas prétendre à une telle baisse dès le mois prochain. En fonction des circonstances, l’évolution des taux hypothécaires peut effectivement vous donner droit à une baisse de loyer. Toutefois, vous devez demander cette baisse à votre bailleur, et la demande doit être faite pour l’échéance du bail, en respectant le délai de préavis contractuel.

Par exemple, si votre contrat de bail prévoit une échéance annuelle au 30 juin, avec un préavis de trois mois, votre demande de baisse doit être parvenue au bailleur avant la fin du mois de mars, afin de respecter le délai de préavis.

Service juridique